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Législation Francaise

Posté : 12 janv. 2017, 10:55
par Xavier
Actuellement la législation en France est régis par l'arrêté du 11 avril 2012 (visible ici)
  • interdiction de dépasser une hauteur de 150 mètres
  • interdiction de survoler des personnes ou des animaux
  • interdiction de voler à moins de 150 mètres d'une route
  • interdiction de voler près d'un aéroport ou d'un aérodrome
  • interdiction de voler la nuit
  • interdiction de voler en ville
  • Lorsqu'il y a une caméra sur le multi-rotors la législation est encore différente :
  • les photos et vidéos doivent être réalisé uniquement pour le loisir
  • interdiction pour un particulier de faire des vidéos et de les posters pour en tirer une quelconque publicité
  • Donc, vous ne faites pas de vidéos d'une toiture parce que vous êtes couvreur, vous ne faites pas la vidéo de votre club sportif, etc...


Pour la pratique du vol en immersion (FPV)
  • vous devez être deux avec une double commande
  • la 2ème personne doit pouvoir voir votre aéronef télépiloté (c'est comme ça qu'est nommé le multi-rotors dans l'arrêté) tout le temps et être en mesure de reprendre le contrôle à tout moment
  • La puissance maximale d'émission est de 25 mW dans la fréquence des 5.8 GHz et 10 mW dans la fréquence 2.4 GHz.